1 CHAMP D'APPLICATION OBJET
Les présentes conditions générales de vente et de réparation (ci-après les « Conditions Générales ») s'appliquent à toutes les prestations de réparation (ci-après les « Prestations ») de véhicules automobiles ou de motocyclettes (ci-après le « Véhicule ») et aux ventes de pièces montées dans le cadre des Prestations de réparation, réalisées par la société « GARAGE DU VAL D YON », « RCS LA ROCHE SUR YON », dont le siège social est situé « 37 Boulevard Joseph Cugnot 85000 La Roche-sur-Yon », en sa qualité de prestataire (ci-après le « Garagiste » ou « Garage »), pour le compte de particuliers (ci-après le(s) « Client(s) ») hors vente à distance. Le Garagiste se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation par le Client de l'ordre de réparation ou du devis.
2 - RECEPTION DU VEHICULE - ENGAGEMENT DES REPARATIONS
A la réception du Véhicule par le Garage, il est établi un ordre de réparation, sur lequel est indiqué, selon le cas, soit le détail des Prestations à effectuer, soit une référence au devis préalablement réalisé, soit la seule réception du Véhicule dans l'attente d'une commande de Prestations. Dans cette dernière hypothèse, un second ordre de réparation sera établi pour détailler les Prestations de réparation. La signature de l'ordre de réparation par le Client (ou son mandataire) et/ou tout accord écrit du Client faisant référence à l'ordre de réparation vaut consentement du Client à l'application des présentes Conditions Générales. Le Client s'engage à ne laisser aucun objet, notamment de valeur, à l'intérieur de son Véhicule. Le Garagiste ne saurait être tenu pour responsable en cas de vol ou d'avarie de tout objet laissé par le Client à l'intérieur de son Véhicule.
3 - ESTIMATION DEVIS
Il sera établi, à la demande du Client, soit une estimation, soit un devis des Prestations de réparation à effectuer sur son Véhicule. L'estimation est une indication sans démontage de pièces, fournie gratuitement, sur la nature des Prestations à effectuer et sur le coût approximatif de ces Prestations de réparation. Le devis est une liste détaillée et chiffrée des Prestations à réaliser qui peut nécessiter le démontage ou la dépose de certaines pièces et/ou un diagnostic préalable. Si un démontage de certaines pièces est nécessaire, cette prestation sera facturée par le Garage selon le tarif applicable à la date de réception du Véhicule et sera déduit de la facture finale si les Prestations de Réparation sont effectuées auprès de notre Garage. Aucune des Prestations de réparation estimées nécessaires par le Garagiste ne sera entreprise par lui si elle n'a pas fait l'objet d'un accord écrit par le Client.
4 - EXECUTION DES TRAVAUX
Les Prestations sont entreprises selon la demande exprimée par le Client sur l'ordre de réparation. Si lors de l'exécution des Prestations, il apparaît nécessaire d'effectuer des Prestations complémentaires par rapport au devis ou à l'ordre de réparation, notamment aux fins d'assurer la sécurité du Véhicule, le Garagiste en informera le Client par écrit. Un devis ou un ordre de réparation supplémentaire sera établi. En l'absence d'accord écrit du Client, dans un délai de 5 (cinq) jours calendaires à compter de la date d'envoi du devis ou ordre de réparation supplémentaire relatif aux prestations complémentaires à entreprendre, ces dernières seront réputées refusées par le Client, sous sa responsabilité. Le Garagiste est dégagé de toute responsabilité si le Client refuse de lui commander ces Prestations supplémentaires. Le Garagiste garantit que les Prestations de réparation sont réalisées conformément (i) à l'ordre de réparation ou devis accepté et/ou signé par le Client, (ii) aux dispositions légales et règlementaires françaises et (iii) aux règles de l'art.
5 - ASSURANCES
Aucune contestation, quel qu'en soit l'objet, pouvant survenir entre une compagnie d'assurances et le Client ayant commandé des Prestations de réparations sur son Véhicule, ne serait être opposable au Garagiste. Le Client est en tout état de cause tenu vis-à- vis du Garagiste au paiement intégral des Prestations de réparations faisant l'objet de l'ordre de réparation.
6 - LIVRAISON
Le Garage informera le Client de la durée estimée de livraison du Véhicule et fera ses meilleurs efforts pour respecter cette durée. Cette durée est déterminée en fonction des possibilités du Garage à la date de l'ordre de réparation. En cas de retard, notamment du fait de l'indisponibilité des pièces nécessaires aux Prestations de réparation, le Garage en informera le Client, dès qu'il en aura connaissance. La livraison du Véhicule interviendra au plus tard dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la signature par le Client de l'ordre de réparation. Le Client devra prendre livraison de son Véhicule dans les meilleurs délais à compter de sa mise à disposition et au plus tard dans un délai de 5 (cinq) jours calendaires suivant l'envoi d'un avis de mise à disposition informant le Client de la disponibilité de son Véhicule.
7 - INDEMNITE D'ENCOMBREMENT
Une indemnité journalière d'encombrement, dont le montant est affiché à l'accueil du Garage, sera facturée au Client, après envoi d'un avis de mise à disposition du Véhicule, à compter du sixième jour calendaire suivant la date d'envoi dudit avis de mise à disposition. Le Garagiste se réserve en outre le droit de procéder à la rétention du Véhicule, tant que l'indemnité d'encombrement et/ou la facture relative aux Prestations n'aura pas été réglée, et ce en application de l'article 1948 du Code civil.
8 - PIECES REMPLACEES
Lorigine des pièces détachées est indiquée selon les références notées sur la facture sauf pour les petites fournitures qui ne peuvent être détaillées, ainsi que pour les pièces doccasion (traçabilité sur demande). Conformément à larticle L.121-17 du code de la consommation : Lentreprise permet systématiquement au client d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves. "...un décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories de pièces concernées et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes. " Par conséquent, l'entreprise ne proposera donc pas de pièce issue de l'économie circulaire si elle n'est pas disponible dans un délai compatible avec le délai d'immobilisation du véhicule ou si elle présente un risque pour l'environnement, la santé ou la sécurité. Les pièces usagées du véhicule sont à disposition du client jusquà restitution de son véhicule, à lexception des pièces en échange standard ou sous garantie. Les pièces usagées sont recyclées ou détruites dès le départ du client. Le Client peut voir les pièces remplacées, à sa demande sur l'ordre de réparation ; elles peuvent lui être restituées à sa demande expresse, à l'exception de celles remplacées en échange-standard ou sous garantie. Le Garagiste peut disposer librement des pièces non réclamées au moment de la restitution du Véhicule.
9 - PAIEMENT
Toute somme reçue du Client par le Garagiste, au titre de l'ordre de réparation ou du devis et avant la livraison du Véhicule, constitue un acompte à valoir sur le montant de la facture. Les factures sont établies quel que soit le montant des Prestations, suivant les tarifs en vigueur au moment de la date d'émission de l'ordre de réparation. Si des pièces sont commandées spécifiquement avant les Prestations de réparation, elles seront payables d'avance lors de la commande. En cas de prépaiement à distance par carte bancaire, une pré-autorisation de prélèvement de la somme correspondante au prix de la pièce commandée, sera notifiée au Client. Le débit sera effectif le jour de la mise à disposition de la pièce dans nos locaux. L'annulation d'une commande de pièces est soumise à l'acceptation préalable du fournisseur de la pièce, et donnera lieu au paiement par le Client d'une indemnité forfaitaire égale à quinze (15) % du prix global de la commande à titre de frais administratifs. Les temps de main d'uvre sont facturés selon les barèmes du Garage au temps passé ou au forfait selon les modalités définies dans l'ordre de réparation.
Le règlement s'effectue au comptant lors de la livraison du Véhicule au Client. Le Véhicule étant réputé remis au Garagiste en dépôt, celui-ci peut exercer un droit de rétention sur le Véhicule jusqu'à paiement complet de la facture, conformément aux dispositions de l'article 1948 du Code Civil. Si à titre exceptionnel, le Garagiste octroyait au Client un délai de paiement, il est convenu que les pièces figurant sur la facture sont vendues avec une clause de réserve de propriété qui a pour effet de différer le transfert de propriété desdites pièces jusqu'au complet paiement de l'intégralité de la facture par le Client.
10 - GARANTIE DES PIECES DE RECHANGE
Les pièces de rechange facturées au Client, montées sur un Véhicule, bénéficient d'une garantie contractuelle d'un an pièces et main d'uvre à compter de la date de la facture, contre tout défaut desdites pièces de rechange dûment constaté par le Garagiste. Cette garantie couvre, sur présentation de la facture, l'échange de la pièce reconnue comme défectueuse ou sa remise en état, au choix du Garagiste, ainsi que les frais de main d'uvre y afférents, à l'exclusion de tout autre dommage tels que les frais consécutifs à l'immobilisation du Véhicule. La présente garantie est exclue en cas d'usure normale de la pièce, d'une utilisation anormale et/ou d'un entretien défectueux de la pièce par le Client, ainsi qu'en cas d'intervention d'un tiers, autre que le Garagiste, sur la/les pièce(s) couvertes par la garantie. Le diagnostic relatif à la pièce présumée défectueuse sera effectuée gratuitement par le Garagiste, sauf si la défectuosité de la pièce est due à une exclusion de garantie telle que mentionnée ci-dessus.
11 - GARANTIES LEGALES
Le Garagiste est tenu, au titre de la vente des pièces détachées, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client : -bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; -peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ; -est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt- quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie en application de l'article 10 des présentes Conditions Générales. Le Client peut décider de mettre en uvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
12 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les Conditions Générales et l'ordre de réparation afférent aux Prestations sont exclusivement régis par le droit français. En cas de litige, le Client doit adresser une réclamation écrite au Garagiste par courrier postal à l'adresse mentionnée à l'article 1 des présentes Conditions Générales, ou par courrier électronique à l'adresse suivante : « contact@garageduvaldyon.fr ». En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Garagiste ou en l'absence de réponse du Garagiste dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation, si le garagiste est adhérent :
- MOBILIANS, le Client peut soumettre le différend relatif aux présentes Conditions Générales au Médiateur de MOBILIANS 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 -92197 Meudon CEDEX et à l'adresse internet
https://www.mediateur-mobilians.fr/
- FNA, le Client peut soumettre le différend relatif aux présentes Conditions Générales au Médiateur FNA à l'adresse postale Immeuble Axe Nord 9-11 avenue Michelet 93583 Saint Ouen CEDEX et à l'adresse internet
https://www.mediateur.fna.fr/
, qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site
du Garagiste ou du médiateur. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut
d'accord amiable, seuls les tribunaux français seront applicables selon les règles de compétence applicable en vertu du droit français.
13 - COLLECTE ET ELIMINATION DES DECHETS
Le Garagiste, conformément à la réglementation en vigueur, fait collecter et éliminer les pièces détachées usagées et les autres déchets automobiles. Cette prestation est facturable selon la ou les méthodes affichées au lieu
d'accueil du Client.
14- DONNEES PERSONNELLES
La société collecte les renseignements fournis par le client afin de fournir les services demandés liés à son achat. Le client bénéficie de droits en application de la règlementation relative à la protection de ses données
personnelles. Il a notamment un droit dopposition au traitement de celles-ci, sous réserve de justifier de raisons tenant à sa situation particulière, et un droit de demander la limitation du traitement, dans certains cas prévus par la
règlementation. La société peut utiliser ces renseignements pour informer le client de ses éventuels besoins. Conformément à l’Article L223-1 du Code de la consommation, pour exercer ses droits d’opposition, le client peut
s’inscrire sur le site www.bloctel.gouv.fr.
Annexe - Code de la consommation / Code civil
Articles L217-4, L217-5, L217-12, L217-16 du Code de la consommation ; articles 1641 et 1648 du Code civil.
